Présentation

Cette nouvelle norme homologuée en juillet 2019 annule et remplace la précédente norme d’avril 2008 

Destination 
La norme NF E 85-015 concerne les éléments d’installations industrielles - Moyens d’accès permanents - Escaliers, échelles à marches et garde-corps.  

Destinataires 
Cette évolution de la norme concerne les maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage, tous les organismes de prévention et sécurité, les artisans et les entreprises.  

Les changements 
Ils sont de 2 types. Ceux concernant les garde-corps fixés et ceux qui s'appliquent aux garde-corps lestés. 

Cette mise à jour a particulièrement restreint le recours aux systèmes lestés.

Les évolutions notables pour les systèmes fixés

Désormais, avec la nouvelle norme, l’installation d’un garde-corps selon le vide en bordure de platelage a été modifié. En effet, mesuré horizontalement, auparavant, lorsque le vide était supérieur à 200 mm, un garde-corps devait être installé. Aujourd’hui, ce même garde-corps est obligatoire à partir de 180 mm de vide, ou si la protection apportée par la structure n’est pas équivalente à un garde-corps.

De plus, la plinthe doit dorénavant être installée si la distance entre le bord de la surface de circulation et la structure adjacente est supérieure à 20 mm et non plus de 30mm. Cela afin d’éviter toute chute d’objet.

Si le garde-corps concerné par la norme est installé en bas de pente, les prescriptions indiquées ci-dessus, dans le paragraphe précédent (180 mm de vide et une plinthe obligatoire à partir de 20 mm de distance) s’appliquent uniquement lorsque la surface de travail est comprise entre 0 et 15 degrés par rapport à l’horizontal. Si l’angle dépasse les 15 degrés, il faut alors réduire l'espace libre à 340 mm maximum (par exemple, par l'ajout d'une lisse intermédiaire).

 Une plinthe de 100mm devra être installée à 12mm au maximum au-dessus de la surface de circulation. L’espace libre entre 2 éléments de plinthe ne devra pas laisser passer une sphère de 20mm de diamètre.

Les évolutions notables pour les systèmes lestés

Ces garde-corps sont réservés uniquement aux constructions déjà existantes sur lesquelles il est impossible de réaliser une fixation de garde-corps. Il ne conviennent donc pas aux :

• Travaux neufs
• Travaux de réfection d’étanchéité
• Travaux de sécurisation si une fixation mécanique est possible.

De plus, une butée fixe, comme, par exemple, un acrotère, est obligatoire à proximité pour éviter le basculement du garde-corps vers la zone de risque.

Quelques règles supplémentaires doivent être prises en compte pour ce genre d’installation :

• Ils ne doivent pas être installés au-delà d’un angle > à 15°
• L’entraxe maximum entre montants est de 1500mm
• Les contrepoids doivent impérativement, être constitués de matières solides (pas de sable ni d’eau par exemple)

Les sanctions encourues en cas de non-respect de la nouvelle norme NF E 85-015

Toute installation non conforme à cette nouvelle version de la norme pourra faire face à des sanctions. En effet, une toiture-terrasse inaccessible est un espace de travail situé en hauteur.
Il est donc essentiel que les règles de sécurité soient respectées.  En cas de non-respect de cette règle, il est possible d’exercer :

• Un droit de retrait :
  Que ce soit les individus salariés ou les entreprises, un droit de refus de travailler peut être appliqué si les situations de travail présentent un danger imminent et grave.
  
  
• Un arrêt du chantier :
  En cas d’inspection du travail, une ordonnance de fermeture partielle ou complète de du chantier pourra être décrétée. Cela le temps que la mise aux normes soit réalisée.